Entre février 2022 et septembre 2024, la Ville de La Prairie a mis en place un moratoire sur les projets de construction, le temps de trouver des solutions pour optimiser la capacité du réseau d’égout municipal. 

Cette décision difficile, mais nécessaire, a marqué une étape importante dans la gestion responsable du territoire de la municipalité. 

Pour bien comprendre ce dossier complexe, visionnez le webinaire ci-dessous. 

Rappel des faits

Automne 2021

La Ville commande un rapport d’expertise de ses infrastructures en gestion des eaux usées à la firme d’ingénierie JFSA.

Janvier 2022

Les autorités municipales prennent connaissance du rapport d’expertise préliminaire dans lequel il apparaît que la capacité des infrastructures de gestion des eaux usées de La Prairie a presque atteint sa limite.

Chaque année depuis cinq ans, plus d’une dizaine des surverses d’eaux non traitées se sont produites dans le fleuve Saint-Laurent. Bien que ces situations soient permises en temps de pluie, par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCCFP), elles ne sont pas souhaitables.

Le risque est bien présent que des surverses surviennent par temps sec aussi, ce qui est absolument inacceptable et passible d’amendes de 30 000 $ à 6 M$ en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Février 2022

La Ville adopte une résolution de contrôle intérimaire (moratoire provisoire) afin d’interdire toute nouvelle construction sur son territoire, le temps d’adopter un règlement de contrôle intérimaire.

La Ville fait face à deux problèmes majeurs : la capacité du réseau et l’infiltration d’eaux parasitaires sur le réseau.

Par voie de résolution, la Ville demande notamment à la Régie d’assainissement des eaux du bassin de La Prairie (RAEBL) de faire des études pour accompagner les villes dans la gestion de leur croissance.*

* Rappelons que la Ville a délégué sa compétence de traitement des eaux usées à la régie.

3 mai 2022

La Ville adopte un règlement de contrôle intérimaire interdisant toute nouvelle construction qui engendrerait une augmentation du débit sanitaire dans son réseau.

L’absence de moratoire aurait engendré un risque de surverses en temps secs, interdit et sanctionnable. C’est pourquoi il est absolument nécessaire de cesser toutes nouvelles constructions ou occupations entraînant une augmentation du débit sanitaire afin de prendre le temps de trouver la solution et de s’assurer que les infrastructures sont conformes aux exigences du MELCCFP en matière de gestion des eaux usées.

Depuis mai 2022

La Ville réalise plusieurs études relatives au réseau d’égout et d’autres sont aussi à prévoir au cours des prochains mois.

L’objectif est de mieux définir les actions à entreprendre à court, moyen et long terme.

En parallèle, la ville travaille en collaboration avec la RAEBL et les autres villes membres afin :

  • d’identifier les sources d’infiltrations d’eaux parasitaires sur les réseaux;
  • d’effectuer les travaux requis et de commencer rapidement l’analyse visant à augmenter la capacité de traitement des eaux usées afin de mieux répondre à l’augmentation de la population projetée des villes desservies par la RAEBL.

Mars 2023

La RAEBL adopte une résolution dans laquelle elle s’engage à mettre en œuvre les solutions retenues pour l’augmentation des capacités de traitement des eaux usées, afin que soient en exploitation, dès 2027-2028, les équipements nécessaires à l’atteinte des cibles édictées pour desservir l’accroissement de la population des villes membres de la régie.

Automne 2023

La Ville finalise une étude concernant les solutions à court terme envisageables afin de corriger le réseau d’égout.

Elle prépare une demande de certificat d’autorisation afin de pouvoir effectuer des travaux correctifs (à court terme) sur le réseau d’égout.

Février 2024

La Ville fait une demande officielle de certificat d’autorisation au Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs pour pouvoir réaliser les travaux à court terme.

Elle finalise également une étude relative à des solutions à moyen et à long terme à apporter au réseau d’égout.

Mai 2024

Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs autorise la Ville à mettre en œuvre une solution technique temporaire qui lui permettra d’éviter des débordements en temps sec, d’ici à ce qu’elle jette les bases d’une nouvelle usine.

Ainsi, il est prévu qu’au cours des prochaines semaines, le conseil municipal adopte le projet de règlement qui abrogera le règlement de contrôle intérimaire (moratoire).

Juillet 2024

En vue de la levée du moratoire et dans un souci de poursuivre la planification responsable du développement de son territoire, la Ville adopte un règlement visant à financer la construction d’infrastructures et d’équipements municipaux essentiels à la communauté.

Ainsi, la délivrance de certains permis de construction sera dorénavant assujettie au paiement d’une contribution financière de 8 767 $ par unité de logement ajoutée, qui devra être versée par les promoteurs.

Les contributions serviront à financer la construction d’une nouvelle usine d’épuration des eaux usées et l’agrandissement de l’usine de filtration des eaux actuelle.

Septembre 2024

La Ville annonce la levée du moratoire sur les projets de construction, deux ans après sa mise en place. Le conseil municipal adopte une résolution en ce sens lors de la séance ordinaire du 17 septembre. 

Mise à jour : 2024-09-18

Le moratoire en 3 questions

Qu'est-ce qu'un moratoire?

Un moratoire est une mesure extraordinaire et temporaire que prend le conseil municipal pour éviter l’amplification d’un problème le temps de trouver des solutions et de les appliquer.

Qu’est-ce qu’un règlement de contrôle intérimaire (RCI)?

Un règlement de contrôle intérimaire permet notamment à une municipalité de restreindre ou de régir la réalisation de nouveaux projets sur son territoire afin d’empêcher l’amplification de certains problèmes.

Le règlement de contrôle intérimaire adopté par la Ville permet donc de prolonger le moratoire temporaire qui avait été imposé le 15 février 2022 sur la majorité des projets de construction sur son territoire.

Ainsi, puisque les solutions au problème de surverses ne peuvent être trouvées rapidement, la Ville donc a souhaité prolonger ce moratoire, et pour ce faire, elle a dû adopter le règlement de contrôle intérimaire (RCI) le 3 mai 2022.

Ce règlement a maintenant force de loi pour une période indéterminée afin de permettre aux autorités d’évaluer l’ampleur du problème, d’analyser les solutions possibles et éventuellement d’en planifier la mise en œuvre.

Que prévoit au juste ce règlement de contrôle intérimaire?

Le RCI prévoit que seules les personnes ayant déposé des demandes complètes de permis de construction avant l’adoption du moratoire, en février dernier, pourront obtenir un permis. Par conséquent, sauf exceptions prévues, toutes les autres demandes de permis sont visées par le moratoire.

Quelles sont les exceptions prévues?

Le RCI prévoit aussi des exceptions en autorisant la délivrance de permis pour des commerces qui pourront démontrer que les débits de leurs eaux usées n’augmenteront pas par rapport aux usages précédents.

De même, toutes les demandes de permis de construction ou de changement d’utilisation d’un bâtiment commercial ou résidentiel seront accordées si elles n’engendrent pas de rejet sanitaire supplémentaire dans le réseau.

Qu’arriverait-il si la Ville n’imposait pas de moratoire?

Si le débit des eaux usées continue d’augmenter par l’ajout de nouvelles constructions, il y aura encore plus de surverses dans le fleuve en période de pluie. Cela n’est pas souhaitable même si c’est permis par la loi.

Cependant, le risque sera accru de provoquer des surverses par temps sec aussi, ce qui est absolument inacceptable et passible d’amendes de 30 000 $ à 6 M$ en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Que prévoit faire la Ville pour régler le problème de surverses?

Tout d’abord, le premier geste a été d’adopter ce moratoire qui permettra à la Ville de se donner le temps de mettre en place un plan pour corriger cette importante problématique.

La deuxième étape a été de commander des études complémentaires du réseau d’égout. Il s’agit en fait d’une analyse du réseau des eaux usées afin de réaliser un plan détaillé visant à corriger la situation.

Quels sont les coûts pour régler le problème?

Il est trop tôt pour se prononcer sur les coûts. La Ville doit attendre les résultats de l’étude complémentaire et entendre les recommandations de la direction générale.

Quand sera-t-il de nouveau possible de construire à La Prairie?

C’est difficile à dire pour le moment, car la Ville attend de recevoir les données complémentaires de l’étude qu’elle a commandée. Les résultats lui donneront une meilleure idée des correctifs à apporter et donc de l’échéancier à prévoir.

Communiqués de presse