Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale. Un exemple de celui-ci est disponible ci-bas dans la section Exemple de documents envoyés par la cour municipale.

Vous avez l’obligation de consigner, au greffe de la cour municipale, un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité dans les trente (30) jours suivant la date de signification indiquée dans la case «G» du constat d’infraction ou indiquée au récépissé de la poste certifiée ou au rapport de signification du huissier.

Si le constat d’infraction a été émis à une entreprise, la signature de l’un de ses administrateurs ou autre dirigeant est requise. Le signataire doit mentionner sa fonction au sein de l’entreprise.

Un plaidoyer ne peut être enregistré que par le défendeur lui-même ou par son procureur.

Pour indiquer si vous plaidez coupable ou non coupable à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez marquer l’encadré de la formule de réponse au constat d’infraction.

Dans le cas d’une infraction relative au stationnement d’un véhicule, la Municipalité doit vous aviser par écrit.
Cela dit, l’expédition de l’avis de rappel ne modifie pas le délai de trente (30) jours fixé par la loi pour la transmission d’un plaidoyer.

Pour toute autre infraction, et notamment lorsque le constat vous est remis par l’agent de la paix lors de la perpétration de l’infraction, aucun rappel administratif n’est transmis.

Vous pouvez consulter un avocat avant de remettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

Il est important et il est de votre responsabilité d’aviser le greffe de la cour municipale de tout changement d’adresse vous concernant et ce, pendant tout le processus judiciaire. Même si votre changement d’adresse a été fait à la SAAQ, cette dernière n’avisera pas la cour municipale.

Lorsque vous transmettez à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement du constat prescrit pour l’infraction reprochée, vous êtes réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Les points d’inaptitude prescrits sont alors inscrits à votre dossier de conducteur. Les points d’inaptitude inscrits sur le constat le sont à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude à votre dossier relève de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Si le paiement de l’amende et des autres frais n’est pas fait avec la transmission du plaidoyer de culpabilité ou si la somme d’argent remise ne représente pas la totalité du montant de l’amende et des frais, des frais additionnels s’ajouteront.

Si vous ne transmettez ni le plaidoyer, ni la totalité de l’amende et des frais réclamés, vous serez présumé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Vous pourrez être condamné par défaut et un jugement sera rendu sans autre avis, et ce, en votre absence. En cas de culpabilité, des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de l’amende.

Si vous avez été condamné par défaut, mais que vous aviez un motif sérieux de ne pas être présent le jour de l’audition ET que vous avez un motif de défense pour contester le jugement, vous pouvez présenter une requête en rétractation de jugement qui, si elle est accordée, vous permettra de refaire le procès. De plus, il vous est possible de présenter une requête en sursis d’exécution qui, s’il elle est accordée, suspendra les procédures l’exécution engagées dans ce dossier dans l’attente d’un jugement final. Ces requêtes sont disponibles ci-bas dans la section Accès rapide aux formulaires.

Lorsque vous transmettez votre paiement complet à l’intérieur du délai de 30 jours suivant la date de  signification du constat d’infraction [case « G » du constat d’infraction], vous avez quatre options de paiement :

Lorsque vous avez dépassé le délai de 30 jours suivant la date de signification du constat d’infraction [case «G» du constat d’infraction], aucun paiement ne peut être effectué sans avoir, au préalable, communiqué avec la cour municipale. En effet, des frais additionnels pourraient s’être ajoutés, même si vous n’avez pas reçu d’avis à cet effet. Le paiement, incluant les amendes et frais, pourra alors être effectué par Internet via le service constats express ou directement auprès de la cour municipale. Vous ne pourrez pas le faire par l’entremise d’une institution financière.

En conséquence, ni les succursales des Caisses Desjardins ni aucune autre institution financière ne pourra percevoir, au-delà de ce délai de 30 jours, le montant des amendes et frais dus à l’égard de constats d’infraction émis sur le territoire de la cour municipale commune de La Prairie.

Si vous êtes dans l’incapacité d’acquitter la totalité de l’amende et des frais dans le délai prescrit, vous pouvez vous adresser au percepteur des amendes, au 450 444-6626, pour conclure une entente de paiements différés.

Vous pouvez aussi vous présenter au greffe de la cour municipale, pendant les heures d’ouverture, afin de rencontrer le percepteur des amendes. Ce dernier est la seule personne autorisée à procéder à l’étude de votre dossier et à déterminer, à l’aide des renseignements que vous lui fournissez, la meilleure solution pour le paiement.

Néanmoins, selon la loi, le percepteur des amendes a le pouvoir et le choix de vous demander des versements différés ou de procéder à une saisie de votre salaire ou de vos biens pour fins de vente en justice. En cas d’échec de ces démarches et uniquement s’il estime que la situation le justifie, il peut examiner la possibilité de travaux compensatoires. Tout ce qui relève des modalités de paiements est discrétionnaire au percepteur des amendes; il ne s’agit jamais d’un droit qui vous revient.

Si vous concluez une entente de paiements différés mais que vous ne la respectez pas en omettant ou négligeant d’effectuer un paiement, cette dernière prendra fin immédiatement. Des procédures additionnelles, telles que la sanction de votre permis de conduire, la saisie de vos biens ou de votre salaire ou l’émission d’un mandat d’amener contre vous, pourraient être entreprises sans autre avis et les frais afférents auxdites procédures s’ajouteraient à votre dossier.

Des exemples de formulaires de paiements sont disponibles ci-bas dans la section Exemple de documents envoyés par la cour municipale.

Si vous avez plaidé non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans les trente (30) jours qui suivent la signification du constat, vous serez avisé par le greffier de la cour de la date et de l’heure fixées pour l’instruction de la poursuite.

Vous recevrez donc un AVIS D’AUDITION accompagné de la divulgation de la preuve (copie du constat et  rapport d’infraction et d’autres éléments de preuve que la poursuite détient et pourrait mettre en preuve : lettre de la SAAQ, photographies, etc.) Veuillez apporter ces documents avec vous à l’audition ainsi que tout autre document ou pièce que vous souhaiteriez introduire en preuve auprès du tribunal. Si la preuve de la poursuite comprend également une preuve vidéo, il vous sera possible d’en prendre connaissance en vous présentant à la cour trente (30) minutes avant le début de la séance.

En tout temps, avant l’audition, conformément à l’article 166.2 du Code de procédure pénale, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non culpabilité et enregistrer un plaidoyer de culpabilité en signant et en nous retournant la partie détachable à l’endos de votre avis d’audition. Vous pouvez également modifier votre plaidoyer en payant la totalité de l’amende et des frais alors inscrits au dossier. Pour plus d’information à ce sujet veuillez consulter la section MODALITÉS DE PAIEMENT ci-haut.

En vertu de l’article 27 de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01), la cour municipale est une cour d’archives. Ainsi, la cour se doit de recevoir toutes les demandes par écrit, aux fins de conservation. À titre d’exemple, une demande de changement de plaidoyer ou une demande préliminaire doivent obligatoirement être faites par écrit.

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l’heure indiquées sur l’avis d’audition.

Si vous ne pouvez être présent à ces date et heure, vous devez soumettre, par écrit, une demande de remise en y indiquant les motifs pour lesquels vous ne pouvez être présent et, le cas échéant, la date et la durée de votre absence. De plus, joignez copie des pièces justificatives étayant cette demande (hospitalisation, séjour à l’extérieur, etc.). Vous pouvez utiliser le formulaire proposé ci-bas dans la section Accès rapide aux formulaires. S’il s’agit d’une première demande de remise, avec motifs sérieux à l’appui, le juge est habituellement enclin à l’accorder. L’audition sera reportée à la première date rapprochée disponible. Notez que des frais de 37 $ seront exigés pour toute remise accordée à votre demande, si vous êtes éventuellement trouvé coupable de l’infraction qui vous est reprochée.

Lors de l’audition devant le juge, le procureur de la cour municipale se réserve le droit de produire comme preuve le constat d’infraction ou le rapport d’infraction en lieu du témoignage de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport, ainsi que de faire entendre des témoins. (Article 62 C.p.p.)

Si vous désirez faire témoigner et interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence à la cour. Cette demande doit être signifiée au greffe de la cour municipale par courrier ou télécopieur au 450 444-6636, au plus tard le mardi précédant la séance.

Le juge peut toutefois vous imposer des frais supplémentaires si vous êtes déclaré coupable et qu’il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que le témoignage de cet agent de la paix n’a rien ajouté de substantiel à la cause.

Lorsque la poursuite aura terminé la présentation de sa preuve, vous pourrez alors  présenter votre défense, témoigner, produire des documents ou pièces justificatives et faire entendre vos témoins, le cas échéant. Si vous entendez produire des documents, quels qu’ils soient, prévoyez apporter, outre l’original destiné au juge, une copie pour le procureur de la poursuite.

Notez que toute photographie doit être reproduite sur support papier. Enfin, il vous incombe d’assigner et de préparer vos témoins pour l’audition.

Lors de l’audition, vous devez respecter les règles suivantes :

Se comporter avec respect :

L’accès à la cour est refusé :

Peut être expulsée de la salle d’audience toute personne qui :

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le Règlement des cours municipales

Si vous avez été déclaré coupable, vous recevrez un avis de jugement par la poste. À moins d’indication contraire de la part du tribunal, vous aurez alors trente (30) jours à compter de la date où le jugement a été rendu pour acquitter le total de l’amende et des frais réclamés.

À la suite d’un jugement, les frais suivants sont habituellement exigibles :

Si vous ne donnez pas suite à l’avis de jugement dans le délai imposé, des mesures seront prises pour  l’exécution dudit jugement. Celles-ci peuvent prendre plusieurs formes : suspension du permis de conduire, bref d’exécution ou de saisie de salaire, mandat d’amener devant le percepteur ou travaux compensatoires.

Pour des précisions quant aux modalités de paiement et à la possibilité de conclure une entente de paiements différés, vous êtes invités à consulter la section modalités de paiement.

Lorsque le percepteur informe la SAAQ du non-paiement complet d’un jugement rendu par le tribunal, les sanctions inscrites sur la lettre que vous avez reçue à cet effet seront dès lors mises en vigueur. Des frais de 65 $ seront alors aussi ajoutés au dossier.

À cette étape, seul le paiement complet du dossier est accepté pour que la levée de la sanction soit possible. Un paiement partiel ou la conclusion d’une entente de paiements différés ne suffiront pas à lever ladite sanction puisque la SAAQ exige une preuve de paiement total.

Conséquemment, il est essentiel, et de votre entière responsabilité, de communiquer avec la cour municipale afin de confirmer le solde de votre dossier avant de transmettre votre paiement.

De plus, notez qu’aucun chèque personnel ne sera accepté à cette étape. Seuls seront acceptés les paiements au moyen d’un chèque certifié, d’un mandat-poste ou d’une traite bancaire, tirés à l’ordre de Ville de La Prairie, ou les paiements au moyen d’une carte de débit, d’une carte de crédit VISA ou Mastercard ou en argent comptant.

Sur encaissement du paiement complet, un avis de paiement sera émis et transmis à la SAAQ par voie électronique. Lors de sa réception, la SAAQ procèdera à la levée de la sanction. Des délais administratifs d’un à plusieurs jour(s) sont à prévoir. Il est donc important de communiquer avec la SAAQ afin de vous enquérir de votre droit de conduire ou de remettre un véhicule en circulation.

Si vous désirez accélérer le processus de rétablissement de votre permis, vous devez vous présenter à un bureau de la SAAQ ou de l’un de ses mandataires avec l’original de l’avis de paiement qui vous aura été remis lors de votre paiement à la cour.

La cour municipale n’a aucune autorité en ce qui concerne la gestion des sanctions des conducteurs et des points d’inaptitudes, ni en matière de délivrance d’un permis restreint. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, vous devez communiquer directement avec la SAAQ ou avec le palais de justice desservant votre localité.

Ces formulaires peuvent être partiellement remplis en ligne. Une signature manuscrite est toutefois requise.

À titre informatif, voici différents documents qui peuvent être envoyés par la cour municipale en lien avec un constat d’infraction :

La Régie intermunicipale de police Roussillon

La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)

La liste des cours municipales du Québec (sélectionnez votre région)

Les cours municipales du Québec (rôle, loi, règlements,…)

Le Palais de justice de Longueuil