Ce règlement établit les travaux pour lesquels l’obtention d’un permis ou d’un certificat est obligatoire avant de les débuter. Ce règlement prévoit également les modalités administratives pour l’obtention d’un permis ou d’un certificat, c’est-à-dire les documents exigés, les obligations et responsabilités du demandeur ainsi que les conditions relatives à la délivrance d’un permis ou d’un certificat. L’objectif est de s’assurer que les travaux prévus respectent les règlements d’urbanisme applicables.

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